Le saviez-vous ?

Le cumul emploi et retraite...Pas pour tous les retraités militaires !

Les dispositions sur le cumul d'une pension avec une rémunération d'activité depuis le 1er janvier 2015 : La possibilité de cumuler sa retraite avec une rémunération d'activité est régie par une réglementation selon que l'on est retraité dont la première pension, qu'elle soit de l'Etat ou d'un régime de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI...) a pris effet avant le 1er janvier 2015, soit retraité militaire ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, quelle que soit la date d'effet de la pension ( Les pensions d'invalidité et les pensions de réversion sont exonérées des règles de cumul, quelle que soit la date d'effet de la pension.ndvjc ).

Vous êtes retraité militaire quelle que soit la date d’effet de votre pension. Vous pouvez cumuler votre pension de l’Etat et une rémunération d’activité :
-si vous êtes rémunéré par un organisme privé
-si vous êtes rémunéré par un établissement public à caractère industriel ou commercial ;
quel que soit votre employeur, dans les cas suivants :
vous êtes retraité civil et vous avez atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d’âge de votre ancien grade
vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ;
vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils)
à partir de l’âge soit de 60 ans (progressivement 62) soit de 65 ans (progressivement 67) sous certaines conditions (voir notice d'information pour en savoir plus ) et si vous liquidez tous vos droits à pension auprès de toutes les caisses auxquelles vous avez été affiliées.
 
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le cumul de la pension et d'un revenu d'activité versé par un employeur public peut être limité et le paiement de la pension suspendu.
 
C'est le cas si vous reprenez une activité auprès de l’un des employeurs publics suivants :
les administrations de l’État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.
Cependant, vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile : au tiers de votre pension brute plus un forfait de 6 948,34 euros (en 2017).
 
Si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité. Une déclaration est à effectuer si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes soumis aux règles de cumul après votre admission à la retraite.
 
Si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes soumis aux règles de cumul, vous devez déclarer votre activité à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension ainsi que sur vos bulletins de pension.
 
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Publié le 06/03/2017

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